Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable au vendeur.

 

 

Le client, dit «donneur d’ordres», déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou d’être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer une commande. Dans le cas contraire, la Société BROD12 se réserve d’annuler la commande et de demander le remboursement intégral des frais engendrés par ladite commande.

 

 

Toute commande ou confirmation commande réalisée par le biais d’un courrier électronique fera office de signature et la commande sera définitivement enregistrée.

 

 

Tout modèle et toute documentation technique confiée par un donneur d'ordre d'ouvrages demeurent en toute circonstance la propriété exclusive de ce dernier.
Toute création de programme réalisé par la Société BROD12 reste sa propriété industrielle et commerciale jusqu'au paiement intégral de cette création.

 

 

Les matières premières - filés, étoffes et fournitures - sont la propriété du donneur d'ordre pendant leur séjour à la Société BROD12.
Le donneur d'ordres doit les couvrir contre tout risque de détérioration par un contrat d'assurance pour matières entreposées, et renonce à tout recours envers la Société
BROD12 pour la marchandise abîmée mise en dépôt et lui appartenant.
Les risques afférents au donneur d'ordres sont vols, incendie, dégâts des eaux, intempéries et détériorations diverses.
Dans le cas d'accords particuliers où la Société BROD12 assurerait elle-même la matière par un contrat pour marchandise en dépôt, la valeur nominale de la marchandise est précisée par le donneur d'ordres. Cette garantie, qui ne peut s'appliquer pour l'assurance vol, doit apparaitre dans la facturation.

 

 

Toutes études et mise au point qualité - métrages, types, gammes de coloris, frais de maquette, frais de programmation, essais non industrialisés - sont à facturer systématiquement au temps passé, suivant un barème convenu d'avance.
Cette facturation n'est pas déductible de la série mise en fabrication.

 

 

Avant exécution d'une fabrication, les prix sont fixés d'un commun accord entre les parties et confirmé par écrit, au même titre que les autres conditions d'exécution.
A la signature d'un contrat de longue durée excédant une saison, une clause de révision de prix est fixée.
Les prix sont exprimés en € (euros) nets.
Le client s'engage à payer le prix affiché au moment ou il effectue sa commande. Sauf stipulation expresse, les factures sont payables au comptant net sans escompte, sauf accord préalable.
Toutes modifications de quantités et salaires et/ou charges sociales, se répercuteront sur ces prix.

 

 

Avant toute mise en œuvre d'une fabrication, l'accord des deux parties se fait par la réalisation d'une tête de série. Le donneur d'ordres, après avoir acceptée celle-ci, s'engagera par sa signature et confirmera par écrit "Bon pour accord".

 

 

L'utilisation prévue de la matière première - filés ou tissus - est mise en œuvre avec l'accord du donneur d'ordres : accord oral dans un premier temps, suivi d'une confirmation écrite. Toute demande d'arrêt momentané ou définitif de la fabrication de la part du donneur d'ordres doit être confirmée par écrit.
En cas d'impossibilité technique de mise en œuvre de ces instructions, le travail sera arrêté et le donneur d'ordres immédiatement informé des problèmes rencontrés.
Sauf désaccord immédiat formulé par écrit par le donneur d'ordres, les éventuelles solutions de remplacement proposées par la Société BROD12 seront considérées comme approuvées.
Dans tous les cas, la Société BROD12 s'engage à tenir informé le donneur d'ordres du suivi des fabrications.

 

 

La personnalisation de votre achat sera exécutée selon le texte, les formes et les coloris que vous nous aurez communiqués. Nous n’accepterons aune réclamation si l’orthographe, les formes ou les coloris utilisés sont conforme avec les informations que vous nous avez fournies. Veillez donc à bien nous orthographier vos textes en respectant la casse et sans omettre les accents, à bien choisir vos coloris, vos formes.

 

 

Ce droit ne s’applique qu’aux clients dits «particulier». Ce dernier dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (article L121-16 du code de la consommation). Le client pourra demander soit à être remboursé, soit à effectuer un échange, dans la limite des stocks disponibles au moment de la demande.
Tout retour d'article est à effectuer en recommandé avec A/R à Brod12, les frais de retour et de réexpédition d’un nouvel article étant à l'entière charge du client.
ATTENTION : Selon l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé sur les articles qui ont été personnalisés par de la broderie ou tout autre procédé de personnalisation. Ces articles ne pourront être échangés, repris ou remboursés.

 

 

Pour les professionnels, les coûts de transport des matières premières sont à la charge du donneur d'ordres

• Expédition des marchandises ;
• Retour ;
• Formalités et frais de douane.
• Dans le cas où la Société BROD12 assure l'emballage et l'expédition, elle le fait pour le compte du donneur d'ordres et sous l'entière responsabilité de ce dernier.
  Ce service supplémentaire donnera lieu à facturation.

Pour les particuliers, les frais de port sont basés sur le tarif en vigueur de la poste. Ce tarif est majoré pour les divers frais liés au port.

• Ils concernent la France métropolitaine, ainsi que Monaco et la Corse.
• Pour toutes les autres zones (Europe, DOM, TOM, International), merci de nous contacter, nous vous communiquerons le tarif pour votre destination.
  Les frais de port n'incluent pas les différentes taxes et autres frais douaniers qui pourraient subvenir lors de l'envoi de marchandises dans un pays hors de la France, et dont les taux sont appliqués par le pays de destination. Ces taxes et autres frais, indépendants de notre volonté seront entièrement à la charge du client, et en sus des frais de port.
  Les frais de port sont modifiables à tout moment, sans aucun préavis, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre.
  En cas d’achat multiples, et à votre demande uniquement, nous pourrons appliquer une réduction sur les frais de port.

 

 

Le donneur d'ordres ou toute personne expressément désignée par ce dernier peut, à condition de prendre rendez-vous auprès de la direction de la Société BROD12, accéder aux ateliers de fabrication de la Société BROD12 pour suivre le bon déroulement de la fabrication.

 

 

Sauf accord particulier, nos factures sont payables au comptant, au plus tard sous 10 jours suivant la date de facture conformément aux dispositions de la loi n°92-1442 sans aucun escompte, même lors d’un règlement comptant dit «sur place».
Pénalités de retard mensuelles : 1,5 fois le taux d’intérêt légal mensuel avec un minimum de 76,00 €.
Les règlements peuvent se réaliser par chèque bancaire, postal, virement bancaire. Les traites mêmes avalisées ne seront pas acceptées.
Pour les particuliers, toutes nos marchandises sont entièrement payables à la commande. Les marchandises personnalisées ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées. Selon la nature de l’envoi, la facture pourra être grevée de frais d'emballage.

 

 

La "tolérance" 2ème choix de fabrication est liée pour chaque cas aux usages de la profession.
Sauf stipulation particulière, la responsabilité de la Société BROD12 est limitée à la valeur de la façon de production défectueuse.
Sauf accord particulier, la responsabilité de la Société BROD12 peut être étendue à la valeur de la matière première et de ses fournitures. Le prix de façon est alors établi en conséquence, et apparait clairement sur la facturation.

 

 

Des contrôles précis en qualité et quantité restent de la seule responsabilité du donneur d'ordres.
La Société BROD12 décline toute responsabilité lorsque les défauts de filés, tissus ou fournitures subsistent sur le produit semi-fini ou fini-élaboré comme mentionné à l'article 8.

 

 

Les délais d'exécution sont fixés d'un commun accord par les 2 parties. Sauf stipulation contraire, la Société BROD12 ne pourra être assujettie à des pénalités de retard.
Tout retard dans la mise à disposition des matières premières, fournitures et instructions de fabrication, dégage ipso facto la responsabilité de la Société BROD12 quant aux délais et cadencements prévus.
Sauf engagement écrit et préalable du vendeur, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas au client le droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque. Sont considérés comme forces majeures les évènements exceptionnels résultant de phénomènes imprévisibles et incontournables : foudre, tremblement de terre, incendie, grève partielle ou totale, émeute, inondation, guerre.
Le cas de force majeure devra être notifié au donneur d'ordres. Celui-ci sera informé en temps utile de l'allongement du délai de livraison, voire de son annulation partielle ou totale.

 

 

En cas de défaut de paiement, toutes les marchandises en la possession de la Société BROD12 - produits semi-élaborés, semi-finis, produits finis, fournitures, matières - seront constituées en nantissement pour sûreté de toutes sommes lui étant dues à titre quelconque.

 

 

La Société BROD12, qui se voit signifier que les marchandises qui lui sont confiées par un donneur d'ordres sont couvertes par une clause de réserve de propriété au profit d'une Société tierce, ne peut traiter ces produits :

• Qu'après avoir reçu une autorisation écrite du bénéficiaire de la clause ;
• Qu'après avoir signifié au bénéficiaire de la clause les conditions générales définies dans les présentes conditions générales de vente, en attirant son attention sur la clause à un droit au nantissement qui s'applique sur les marchandises en cas de défaillance du donneur d'ordres.

 

 

En cas de contestation, le seul tribunal compétent est le Tribunal de Commerce de LYON - FRANCE